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Réduction des emballages :
partager les bonnes pratiques

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les Adhérents des Editeurs

PREAMBULE

Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe (ci-après les « Editeurs ») ont mis en place des pages Internet
www.reduction.ecoemballages.fr et www.reduction-emballages.adelphe.fr (ci-après les « Sites ») dédiées à la déclaration de cas de réduction à la source en ligne (ci-après, la/les « Déclaration(s) Réduction à la source ») pour leurs adhérents (ci-après, l’/les « Utilisateur(s) »), et ce afin de:

• intégrer les actions de réduction à la source de ses adhérents à l’indicateur prévu à son agrément ;

• permettre à ses adhérents de bénéficier du bonus d’éco-modulation prévu dans le barème contributif, qui sera applicable au 1er janvier 2012 ;

• valoriser les actions de réduction à la source de ses adhérents en les intégrant, s’ils le souhaitent, dans un catalogue de bonnes pratiques ;

• permettre à ses adhérents de participer, s’ils le souhaitent, aux prochains Trophées Eco-Emballages.

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède aux Sites et utilise les Déclarations Réduction à la source.

Elle s’applique à tout Utilisateur se connectant sur les pages des Sites concernées.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1 Acceptation des CGU

Les CGU qui régissent l’utilisation des Déclarations Réduction à la source nécessitent une acceptation expresse préalablement à toute Déclaration Réduction à la source.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l’accès aux Sites.

Toute utilisation des Sites vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU.

Les mentions légales des Sites Internet des Editeurs peuvent être consultées en bas de page de ces Sites. Elles font partie intégrante des présentes CGU.

La personne physique, qui agit en tant que mandataire ou de salarié d’une personne morale (l’Utilisateur), est réputée agir au nom de ladite personne morale. Cette personne morale sera donc soumise aux présentes CGU.

2.2 Modification des CGU

Les Editeurs se réservent le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, ni avertissement.

Toute modification des CGU engage et implique l'acceptation de l’Utilisateur, avec effet immédiat. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir au courant des termes et conditions en vigueur.

Les CGU en ligne prévalent sur les CGU imprimées.

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1. MODALITES D'ACCES ET DE FERMETURE DE L’ACCES AUX DECLARATIONS REDUCTION A LA SOURCE

3.1.1. Accès aux Déclarations réduction à la source

3.1.1.1. Utilisateurs

L’accès aux Déclarations réduction à la source est réservé aux seuls Utilisateurs, qui doivent pour pouvoir y accéder, entrer un nom d’Utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe qu’ils auront obtenu lors de leur inscription.

L'accès aux Sites et aux Déclarations réduction à la source est gratuit.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe pour accéder aux Déclarations réduction à la source.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. Les Editeurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une telle utilisation et des conséquences en découlant.

3.1.1.2. Disponibilité des Déclarations réduction à la source

L’accès aux Déclarations réduction à la source est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Les Editeurs feront leurs meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue des Sites et le bon fonctionnement des Déclarations Réduction à la source. Les Editeurs ne sauraient cependant garantir que le fonctionnement des Déclarations Réduction à la source sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourront donc être tenus responsables en cas d'indisponibilité des Déclarations Réduction à la source, pour quelle que cause que ce soit même du fait des Editeurs comme en cas de mise à jour des Déclarations Réduction à la source. Les Editeurs feront toutefois leurs meilleurs efforts pour que les Déclarations Réduction à la source soient à nouveau disponibles dans un délai raisonnable.

3.1.1.3. Fermeture temporaire ou permanent de l’accès aux Déclarations Réduction à la source

En cas de violation des stipulations des CGU, les Editeurs pourront immédiatement et de façon temporaire ou permanente, fermer l’accès de l’Utilisateur contrevenant aux Déclarations Réduction à la source, et ce, sans préavis ni indemnité.

En cas de problème de sécurité, les Editeurs pourront immédiatement et de façon temporaire, fermer l’accès de l’Utilisateur à l’origine de ce problème aux Déclarations Réduction à la source, et ce, sans préavis ni indemnité. L’accès de l’Utilisateur pourra être réactivé par les Editeurs une fois ce problème de sécurité réglé de manière définitive.

Les Editeurs se réservent le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de leurs intérêts à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine d’une violation des CGU ou d’un problème de sécurité.

ECO-EMBALLAGES SE RESERVE LE DROIT A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE L’ACCES A TOUT OU PARTIE DES DECLARATIONS REDUCTION A LA SOURCE.

3.2 MODALITES DE DECLARATION D’UN CAS DE REDUCTION A LA SOURCE

La Déclaration Réduction à la source se compose des informations suivantes :

  • • les informations générales de l’entreprise;
  • • les informations produit;
  • • les informations emballages avec le descriptif du système d’emballage ;
  • • les informations emballages avec les données chiffrées ;
  • • un récapitulatif;
  • • les résultats (confirmation).

L’ENSEMBLE DE CES INFORMATIONS DOIT ETRE RENSEIGNE POUR DECLARER UN CAS DE REDUCTION A LA SOURCE, ET CE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU PRESENT ARTICLE ET AUX PRINCIPES ET DEFINITIONS EXPOSES CI-DESSUS.

LES CAS DE REDUCTION A LA SOURCE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE A COMPTER DE L'ANNEE 2007, année de référence donnée dans l'agrément des Editeurs. Les Utilisateurs qui renseigneront des Déclarations Réduction à la source pour les années 2007 à 2011 inclus ne sauraient prétendre au bénéfice d’un bonus au titre de l’éco-modulation, ce dernier n’entrant en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012.

LA DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE EST BASEE SUR LE SYSTEME COMPLET DE L'EMBALLAGE. Seuls les éléments retournables ou réutilisables comme une palette de bois sont exclus de son champ. Cet aspect est nécessaire pour s'assurer qu’un cas de réduction à la source n'entraine pas de transfert de l'emballage primaire vers l'emballage secondaire ou tertiaire. Le cas de réduction à la source doit avoir lieu à unité fonctionnelle constante, le produit emballé offrant le même service au consommateur (par exemple, une bouteille de 3 litres n’offre pas le même service au consommateur qu’une bouteille d’1 litre).

L’UTILISATEUR, QUI UTILISE LA DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE, S’ENGAGE A COMMUNIQUER AUX EDITEURS :

  • TOUTE MODIFICATION DE SON/SES CAS DE REDUCTION A LA SOURCE AVANT MEME SA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE ; ET
  • LE VOLUME DES VENTES ACTUALISEES ANNEE PAR ANNEE POUR CHAQUE CAS DE REDUCTION A LA SOURCE A COMPTER DE
    L’ANNEE CONCERNEE PAR LA DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2016.

Les termes qui suivent, doivent être entendus comme définis ci-après :

"Dimensions UVC" : désignent les trois (3) dimensions (longueur, largeur, hauteur) d'encombrement d’une UVC dans un linéaire de vente. Ces dimensions sont maximales dans les trois directions de l'espace.

"Matériaux Biosourcés" : désignent les résines plastiques dont un des composants au moins est d'origine végétale.

"Recharge" : désigne l’unité de vente consommateur (UVC), qui n’est pas conçue pour s’utiliser seule et qui permet de remplir à nouveau un emballage réutilisable avec un même produit.

"UVC" : désigne une unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres.

3.3. INDICATEUR DE REDUCTION A LA SOURCE

En utilisant les Déclarations Réduction à la source, l’Utilisateur accepte expressément que ses Déclarations Réduction à la source soient prises en compte par l’indicateur de réduction à la source mis en place par les Editeurs conformément à leur agrément.

Conformément à ce qui est stipulé à l’article 4 des CGU:

  • • toute Information Confidentielle, telle que définie à l’article 4, tirée des Déclarations Réduction à la source aux fins de sa prise en compte par l’indicateur de réduction à la source sera traitée de manière anonyme ;
  • • toute utilisation des Informations Confidentielles, telles que définies à l’article 4, de manière non anonyme, ne pourra être effectuée par les Editeurs que sur autorisation préalable expresse de l’Utilisateur comme prévu pour la citation des cas de réduction à la source d’un Utilisateur dans le catalogue de bonnes pratiques ou pour la participation aux Trophées Eco-Emballages, à l’exception du cas dans lequel les Editeurs opèrent un contrôle sur les cas de réduction à la source ou répond à une demande des pouvoirs publics.

3.4. CATALOGUE DE BONNES PRATIQUES

Les Editeurs ont publié sur les Sites, en accès "Grand Public", et sur papier, en un nombre illimité d’exemplaires, un catalogue de bonnes pratiques dans lequel sont cités les cas de réduction à la source de ceux de ses Utilisateurs qui ont accepté qu’ils y figurent.

Seuls les cas de réduction à la source des Utilisateurs, qui auront expressément accepté que leurs cas figurent dans le catalogue de bonnes pratiques des Editeurs en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’accès aux Déclarations Réduction à la source, seront cités dans ledit catalogue, ainsi que toute information utile à la présentation du cas, sous réserve de leur validation par les Editeurs conformément au présent article.

3.5. TROPHEES ECO-EMBALLAGES

Les Editeurs organisent les Trophées Eco-Emballages, qui récompensent notamment les efforts d’éco-conception.

Pour participer aux prochains Trophées Eco-Emballages, il suffit aux Utilisateurs de cocher la case prévue à cet effet dans la Déclaration Réduction à la source, sous réserve de la validation conformément au présent article par Eco-Emballages du/des cas de réduction à la source retenu(s) pour la participation aux Trophées Eco-Emballages.

LA COCHE DE LA CASE MARQUANT L’ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR DE PARTICIPER AUX TROPHEES ECO-EMBALLAGES EMPORTE L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GENERALES ET/OU DU REGLEMENT DES TROPHEES ECO-EMBALLAGES

3.6. UTILISATION ET VALIDATION DE LA DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE AUX FINS DE PRISE EN COMPTE PAR L’INDICATEUR ET POUR LE BONUS AU TITRE DE L’ECO-MODULATION

3.6.1. Utilisation de la Déclaration Réduction à la source

L’Utilisateur s’engage à renseigner ses Déclarations Réduction à la source de façon vraie et sincère et conformément aux règles énoncées dans le Guide de la Déclaration Réduction à la source applicable à l’année de déclaration concernée et disponible sur le site internet www.ecoemballages.fr ou www.reduction-emballages.adelphe.fr

Au risque d'entraîner des erreurs de calcul ou des incohérences, AUCUNE MODIFICATION NE POURRA ETRE APPORTEE PAR L’UTILISATEUR A LA DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE, après soumission d’une déclaration corrective prévue à l’article 3.6.3 ci-dessous.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS RENSEIGNEES DANS SES DECLARATIONS REDUCTION A LA SOURCE.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A CONSERVER UNE COPIE DE TOUTES SES DECLARATIONS REDUCTION A LA SOURCE.

3.6.2. Validation de la Déclaration Réduction à la source

TOUTE DECLARATION REDUCTION A LA SOURCE DEVRA ETRE VALIDEE PAR LES EDITEURS :

  • • pour pouvoir être prise en compte par l’indicateur de réduction à la source ;
  • • pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’un bonus d’éco-modulation ;
  • • pour permettre à l’Utilisateur de faire citer ses cas de réduction à la source dans le catalogue de bonnes pratiques ;
  • • pour permettre à l’Utilisateur de participer aux Trophées Eco-Emballages.

Aux fins de validation d’une Déclaration Réduction à la source, l’Utilisateur s’engage à fournir aux Editeurs, concomitamment à la remise de sa Déclaration Réduction à la source, les justificatifs suivants certifiés conformes, sincères et vrais par son représentant légal :

  • • les fiches de spécification de l’emballage visé dans la Déclaration Réduction à la source, avant et après sa modification ;
  • • une photographie de l’emballage visé dans la Déclaration Réduction à la source, avant et après sa modification ;
  • • un extrait comptable présentant les ventes en France des produits emballés pour l’année qui a précédé la modification de l’emballage et pour l’année qui l’a suivie ;
  • • et si l’Utilisateur souhaite pouvoir bénéficier du bonus au titre de l’éco-modulation, au plus tard le dernier jour de février de l’année n+1, son chiffre d’affaires concerné par chaque cas de réduction à la source, objet d’une Déclaration Réduction à la source, pour l’année n ;

Les Editeurs sont libres de faire évoluer la liste des justificatifs nécessaires à la validation des Déclarations Réduction à la source.

L’Utilisateur s’engage à apporter aux Editeurs, dans les meilleurs délais et sur simple demande, tout justificatif utile demandé par les Editeurs, certifié conforme, sincère et vrai par son représentant légal.

Aux fins de bénéficier du bonus au titre de l’éco-modulation, l’Utilisateur s’engage, en outre, à indiquer aux Editeurs :

  • • Les lignes de sa déclaration annuelle des emballages ménagers mis sur le marché français concernées par sa Déclaration Réduction à la source ;
  • • Pour chaque action réduction à la source, les lignes de sa Déclaration Réduction à la source concernées par sa déclaration annuelle des emballages ménagers mis sur le marché français.

En cas de remise d’une Déclaration Réduction à la source incomplète ou non remplie conformément aux règles énoncées aux présentes CGU et dans le Guide de la Déclaration Réduction à la source. l’Utilisateur disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande des Editeurs pour retourner une Déclaration Réduction à la source conforme. A défaut, ladite Déclaration Réduction à la source ne pourra pas être validée par les Editeurs et l’Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du bonus d’éco-modulation.

En cas de non remise d’un ou plusieurs justificatifs ou de remise d’un ou plusieurs justificatifs incomplets ou erronés, l’Utilisateur disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande des Editeurs pour retourner le(s) justificatif(s) réclamé(s) conforme(s). A défaut, la Déclaration Réduction à la source concernée ne pourra pas être validée par les Editeurs et l’Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du bonus d’éco-modulation.

Les délais spécifiés ci-dessus ne s’appliquent pas pour la prise en compte des Déclarations Réduction à la source par l’indicateur de réduction à la source.

UNE DECLARATION VALIDEE PAR LES EDITEURS EST VALABLE POUR UN SEUL BONUS PAR CAS DE REDUCTION A LA SOURCE DECLARE POUR UNE ANNEE CIVILE ENTIERE DONNEE.

EN CAS DE RESULTAT "NON CONFORME" D’UN CONTROLE REALISE POUR LE COMPTE DES EDITEURS, LES EDITEURS SE RESERVENT LE DROIT DE REVENIR SUR LE BONUS DONT L’UTILISATEUR AURAIT DEJA BENEFICIE.

Toute nouvelle action de réduction à la source sur un emballage ayant déjà fait l’objet d’une Déclaration Réduction à la source, devra à nouveau suivre la procédure de déclaration et de validation pour bénéficier du bonus au titre de l’éco-modulation.

3.6.3. Erreur dans la Déclaration Réduction à la source

En cas d’erreurs ou d’omissions constatées dans une Déclaration Réduction à la source, l’Utilisateur devra transmettre une Déclaration Réduction à la source corrective, étant convenu expressément qu’au titre de l’application du bonus d’éco-modulation, les Editeurs ne pourront accepter qu’UNE SEULE Déclaration Réduction à la source corrective par emballage.

Aucune Déclaration Réduction à la source corrective ne pourra être examinée par les Editeurs si elle n’est pas accompagnée des justificatifs afférents visés au présent article.

Pour pouvoir bénéficier du bonus au titre de l’éco-modulation, cette Déclaration Réduction à la source corrective devra être transmise au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année au cours de laquelle la déclaration annuelle des emballages ménagers mis sur le marché français doit être transmise conformément au contrat d’adhésion signé par l’Utilisateur. A titre d’exemple, l’Utilisateur doit transmettre sa Déclaration Réduction à la source corrective pour un emballage ménager mis sur le marché français en 2012, au plus tard le 28 février 2014.

Les délais spécifiés ci-dessus ne s’appliquent pas pour la prise en compte des Déclarations Réduction à la source par l’indicateur de réduction à la source.

3.6.4. Contrôle de la Déclaration Réduction à la source

Le contrat d’adhésion conclu entre l’utilisateur et l’un des Editeurs prévoit des modalités de contrôle de la déclaration annuelle des emballages ménagers mis sur le marché français qui s’appliquent pleinement au contrôle de la Déclaration Réduction à la source.

En particulier, les Editeurs peuvent procéder directement ou par l’intermédiaire de prestataire(s) à des contrôles de la Déclaration Réduction à la source sur pièces et/ou à des audits chez l’Utilisateur ou chez son Mandataire (tel que ce terme est défini dans le contrat d’adhésion signé par l’Utilisateur), ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur et son Mandataire s’engagent à conserver tout élément justificatif permettant de procéder aux vérifications nécessaires visées ci-dessus, et en particulier les éléments ayant permis d’établir la Déclaration Réduction à la source comme des échantillons d’emballage pour l’année concernée par le cas de réduction à la source et l’année précédent, et s’engagent à les remettre sur simple demande aux Editeurs ou à leur prestataire.

Si le contrôle révèle une ou des Déclaration(s) Réduction à la source faite(s) de mauvaise foi, l’Utilisateur sera tenu de payer aux Editeurs, à titre de clause pénale, un montant égal à 20% du montant total des contributions éludées, en plus du paiement des contributions éludées.

4. CONFIDENTIALITE

Eco-Emballages s’engage à garder strictement confidentielles, toutes les informations renseignées par un Utilisateur dans les Déclarations (ci-après, les "Informations Confidentielles").

Eco-Emballages s'engage à ce que les Informations Confidentielles émanant des Utilisateurs :

•         soient protégées et gardées secrètes et ne soient pas divulguées, directement ou indirectement, par Eco-Emballages et/ou ses salariés, à des tiers ;

•         ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans aucun autre but que ceux de valider les Déclarations et de les faire prendre en compte par l’indicateur de réduction à la source ;

•         ne soient divulguées à l'intérieur d’Eco-Emballages qu'aux seuls salariés ayant à en connaître pour valider les Déclarations et les faire prendre en compte par l’indicateur de réduction à la source.

Les Utilisateurs autorisent toutefois Eco-Emballages, aux fins de répondre à ses obligations qui découlent de son agrément, à transmettre les Informations Confidentielles aux  pouvoirs publics, qui en feraient la demande, notamment aux ministères qui l’agréent et à l’ADEME.

Les Utilisateurs autorisent également Eco-Emballages à révéler les Informations Confidentielles à tout tiers au service duquel elle recourrait aux fins de contrôle de l’indicateur de réduction à la source prévu à son agrément et/ou des Déclarations, notamment pour un contrôle sur pièce et/ou un audit.

Les Utilisateurs autorisent enfin Eco-Emballages à utiliser les Informations Confidentielles afin de dresser un état des actions menées en matière de réduction à la source par éco-conception et un état de suivi d'indicateurs d'activités et des éléments qualitatifs sur les évolutions constatées dans son rapport annuel d’activité prévu à son agrément, étant entendu que ces Informations Confidentielles seront rendues anonymes.

Eco-Emballages prendra vis-à-vis de ses salariés qu’elle affectera à la validation des Déclarations et du calcul de l’indicateur de réduction à la source, ainsi que des tiers à qui elle confiera une mission de contrôle et des pouvoirs publics qui demanderaient à se faire communiquer les Informations Confidentielles, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de la présente obligation de confidentialité. 

Eco-Emballages n'aura toutefois aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard aux Informations Confidentielles dont elle peut rapporter la preuve :

•         qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à la remise d’une Déclaration Réduction à la source par l’Utilisateur à Eco-Emballages ou après celle-ci mais dans ce cas, en l'absence de toute faute qui soit imputable à Eco-Emballages ;

•         qu'elles sont déjà en toute légalité en la possession d’Eco-Emballages avant la remise d’une Déclaration Réduction à la source par l’Utilisateur ;

•         qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite ;

•         que leur utilisation ou divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’Utilisateur, notamment quand l’Utilisateur accepte de figurer dans le catalogue de bonnes pratiques et/ou de participer aux Trophées Eco-Emballages.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Marques

5.1.1. Marque des Editeurs

La marque "Eco-Emballages", constituée de la marque "Point Vert" à laquelle est accolée la dénomination sociale "Eco-Emballages" est une marque française déposée et enregistrée par Eco-Emballages auprès de l’INPI le 10 mars 2006 sous le n° 06 3 415 588.

Le logo Adelphe est une marque française déposée et enregistrée par Adelphe auprès de l’INPI le 15 juin 2011 sous le n° 3 838 768.

Les marques des Editeurs sont présentes sur les Déclarations Réduction à la source.

Il est strictement interdit de modifier et/ou de supprimer les marques des Editeurs, qui devront être reproduites telle qu’elles figurent sur les Déclarations Réduction à la source aux seules fins d’impression et/ou de téléchargement.

TOUTE AUTRE REPRODUCTION, REPRESENTATION OU ADAPTATION DES MARQUES DES EDITEURS EST STRICTEMENT INTERDITE.

Il est également strictement interdit à l’Utilisateur de déposer ou de faire déposer les marques des Editeurs, en tout ou en partie, seules ou avec d’autres éléments, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, au titre de la protection des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

5.1.2. Marque CNE

Les Editeurs sont titulaires d’une licence sur la marque française déposée le 6 février 2001, sous le numéro 01 3 081 042, au nom du Conseil National de l’Emballage (ci-après, la "Marque CNE"), qui est présente sur les Déclarations Réduction à la source.

Il est strictement interdit de modifier et/ou de supprimer la Marque CNE, qui devra être reproduite exactement comme elle figure sur les Déclarations Réduction à la source aux seules fins d’impression et/ou de téléchargement.

TOUTE AUTRE REPRODUCTION, REPRESENTATION OU ADAPTATION DE LA MARQUE CNE EST STRICTEMENT INTERDITE.

Il est également strictement interdit à l’Utilisateur de déposer ou de faire déposer la Marque CNE, en tout ou en partie, seule ou avec d’autres éléments, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, au titre de la protection des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

5.2. Autres droits de propriété intellectuelle

La Déclaration Réduction à la source est la propriété des Editeurs.

Les Editeurs déclarent disposer des droits nécessaires à l’exploitation des Déclarations Réduction à la source, en leur qualité d'auteur, de cessionnaire de droits ou de concessionnaire de licences, et d’une manière générale, avoir obtenu toutes les autorisations utiles.

Les Editeurs accordent à l'Utilisateur une autorisation gratuite et non exclusive de reproduire, de représenter et d’adapter les Déclarations Réduction à la source aux seules fins de les renseigner en vue de leur remise aux Editeurs.

Toute autre exploitation des Déclarations Réduction à la source, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite.

Cette autorisation est valable pour toute la durée légale de conservation des Déclarations Réduction à la source pour les territoires suivants, à l’exclusion de tout autre : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Mayotte.

L’autorisation est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l’Utilisateur.

5.3. Contrefaçon

Toute exploitation des marques des Editeurs et/ou de la marque CNE de la Déclaration Réduction à la source faite en violation du présent article (i) sera constitutive d'un acte de contrefaçon et engagera à ce titre, la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur et (ii) autorisera les Editeurs à engager toute action conforme à la préservation de ses intérêts et/ou des intérêts des tiers dont il détient des autorisations.

5.4. Sites

Les Editeurs conservent la propriété des Sites, seul un droit d’utilisation des Sites étant conféré à l’Utilisateur.

Le contenu et la structure des Sites sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et en particulier le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des Sites à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

6. DONNEES PERSONNELLES

6.1. Les données collectées

Les informations recueillies lors de la Déclaration réduction à la source font l’objet d’un traitement informatique destiné à identifier les déclarants d’une action de réduction à la source.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 6 ans.

Seuls les Editeurs ont accès aux données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les Editeurs mettent tout en œuvre pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les risques de perte, de vol et d’usage abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé.

6.2. Vos droits

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant aux Editeurs. 

7. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur reconnaît utiliser les Déclarations Réduction à la source sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations renseignées dans ses Déclarations Réduction à la source.

Si l’Utilisateur s’aperçoit qu’il a commis une erreur dans une Déclaration Réduction à la source, il s’engage à respecter la procédure prévue à l’article 3 des CGU pour effectuer dans les meilleurs délais, une Déclaration Réduction à la source corrective.

Si l’Utilisateur détecte un bug, une erreur ou un défaut informatique dans la Déclaration Réduction à la source, il s’engage à en informer immédiatement les Editeurs par mail au moyen des adresses prevention@ecoemballages.fr ou prevention@adelphe.fr qui feront leurs meilleurs efforts pour y remédier.

L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec les Déclarations Réduction à la source qui sont prévues pour fonctionner avec les logiciels Windows, Internet Explorer et Mozilla Firefox.

Toute utilisation des Déclarations Réduction à la source contraire aux CGU ou illicite est strictement interdite.

En cas de connaissance d’un cas d’utilisation contraire aux CGU ou illicite, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement les Editeurs par mail au moyen des adresses prevention@ecoemballages.fr ou prevention@adelphe.fr

Les Editeurs se réservent le droit de suspendre ou clore le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, voire d’engager sa responsabilité. 

8. RESPONSABILITE DES EDITEURS

Les Editeurs ne sauraient être tenus responsables, notamment : 

  • •         d'une utilisation de la Déclaration Réduction à la source non conforme aux présentes CGU, aux mentions légales ou à la loi ; 
  • •         d’erreurs de l’Utilisateur dans les Déclarations Réduction à la source; 
  • •         de dommages, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects résultant des Déclarations Réduction à la source (bug, erreur, absence de disponibilité des fonctionnalités, virus, intrusion, panne et/ou problèmes d'ordre technique concernant le matériel de l’Utilisateur, ses programmes, ses logiciels et/ou son réseau Internet, perte partielle ou totale d’une ou plusieurs Déclarations Réduction à la source, etc.) ;
    Par "dommages indirects", il faut notamment entendre : gain manqué, préjudice financier, perte de clientèle, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte d'image de marque, inexactitude, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques quelconques. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers ; 
  • •         de faits résultant d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux 
    français ; 
  • •         de liens hypertextes présents sur leurs Sites. 

9. DUREE DES CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Déclaration Réduction à la source.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Toute utilisation de la Déclaration Réduction à la source est réputée être intervenue sur le territoire français.

Tout litige découlant de l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite de la partie la plus diligente, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Les dispositions qui précèdent n'empêcheront toutefois pas les Editeurs de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de ses intérêts.

Les Editeurs se réservent le droit d'entreprendre des actions en justice contre tout Utilisateur ou tiers agissant d'une manière pouvant être considérée comme illicite ou contrevenant aux CGU. 

Les indicateurs de réduction à la source ont été
définis par le Conseil National de l'Emballage